Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT
DE MISE À DISPOSITION D’UN BOX DE STOCKAGE

1/ DEFINITION & OBJET DU CONTRAT 

1.1 Le terme « Le client » désigne la personne physique ou morale, signataire du présent contrat et qui utilise le box de stockage pour lequel le présent contrat est conclu. 

1.2 Le terme « La société » désigne la SASU PINACLE 

1.3 Le terme « box » désigne l’espace de stockage individuel mis à la disposition du client. 

1.4 Le terme « centre de stockage » désigne le lieu / bâtiment où sont regroupés les boxes de stockage ; son adresse est précisée aux conditions particulières. 

1.5 Pendant toute la durée du présent contrat, la société met à la disposition du client un box individuel de stockage désigné aux conditions particulières. Ce dernier est destiné exclusivement au stockage et rangement de ses biens et marchandises ; en contrepartie le client s’engage à payer d’avance à la société, une redevance mensuelle, et à utiliser le BOX mis à sa disposition dans le respect des termes et conditions prévus au présent contrat. 

1.6 Le client est responsable des biens entreposés, la société n’a pas à connaitre la nature, la consistance, la valeur, l’importance des biens entreposés dans le box. La mise à disposition du box par la société est un contrat de services ; il est donc ni assimilable à un contrat de bail, ni à un contrat de dépôt, le client ne pourra donc se prévaloir des dispositions légales afférentes à ces deux notions. En outre, la société n’a aucune obligation ni de surveillance, ni de contrôle des biens entreposés par le client. 

2/ DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT 

2.1 Durée du contrat :
Sauf disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le présent contrat prend effet à la date de sa signature et pour une période initiale indiquée aux conditions particulières. A l’issue de cette période, il sera reconduit tacitement pour des périodes successives d’un mois, sauf dénonciation par le client ou la société, selon les termes prévues aux articles 2.2 et 2.3. 

2.2 Résiliation du contrat par le client :
Le contrat peut être résilié à tout moment, à partir de sa date de prise d’effet, avec un préavis de trente (30) jours, adressé par le client par écrit (e-mail, courrier RAR, lettre remise en main propre et contresignée) à la société. En cas de résiliation avant le terme de la période initiale, et dans le cas où une remise commerciale aurait été consentie, une indemnité de résiliation, équivalente aux remises accordées, sera facturée au client. La résiliation du contrat n’es possible que si le box est restitué conformément aux conditions prévues l’article 2.4. En cas de sommes dues par le client, le paiement de la facture est exigible sans délai ; en cas de trop perçu, la société procèdera au remboursement de ce dernier dans un délai de soixante (60) jours suivant la résiliation. 

2.3 Résiliation du contrat par la société :
En cas de manquement par le client de l’une ou l’autre de ses obligations, de violation du règlement intérieur, de non-respect des conditions générales, ou encore de retard de paiement d’une seule de ses redevances, la société se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat de mise à disposition du box. La résiliation sera précédée d’une mise en demeure envoyée par courrier RAR avec un préavis de dix (10) jours. (la mise en demeure sera réputée adressée, dès la première présentation à la dernière adresse communiquée par le client à la société) 

La mise en demeure est de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure (article 1153 du code civil). 

A l’échéance du dit préavis, le contrat sera résilié unilatéralement et de plein droit par la société. La résiliation du contrat ne portera en rien préjudice à la société quant au paiement des sommes dues par le client.
Le client reste redevable de toutes redevances, pénalités et frais. En outre, en cas de résiliation pour l’un de ces manquements, le dépôt de garantie ne sera en aucun cas restitué au client et restera acquis à la société à titre d’indemnités. 

2.4 Restitution du box :
A la date de résiliation du présent contrat, et ce quel que soit la cause de résiliation (par le client, par la société, pour manquement aux obligations du client), le client devra restituer son box :
- entièrement vidé de son contenu
- propre et en bon état d’entretien
- libre d’accès (cadenas / cylindre enlevé et restitué)
A défaut, le client supportera l’intégralité des frais de nettoyage, de remise en état, d’ouverture, de débarassage du box ; le client sera également redevable envers la société, d’une indemnité forfaitaire de 15% de la redevance mensuelle par jour de retard. Passé un délai de trente (30) jours, et après une convocation envoyée au client par courrier RAR, et en l’absence de ce dernier à la date et aux horaires prévus sur la convocation, les biens seront considérés comme abandonnés par le client et transférés à la société. Dans cette hypothèse, le client autorise expressément la société à vendre ses biens. 

3/ CONDITIONS D’UTILISATION DU BOX ET INTERDICTIONS 

3.1 Prise de possession du BOX :
Le client reconnait avoir visité le BOX mis à sa disposition préalablement à la signature du contrat, et reconnaît de fait que le box qui lui est attribué est en bon état et propre, et accepte le box dans l’état où il se trouve à la date de la signature du contrat, et s’interdit d’exercer contre la société tous recours pour malfaçons, vices 

ou défauts cachés ou apparents. Les surfaces annoncées par le centre de self-stockage sont des surfaces indicatives.
Le box est mis à disposition du client avec un moyen de fermeture (cadenas / cylindre) ; le moyen de fermeture est la propriété de la société. En cas de perte, le client devra s’adresser à l’accueil du centre de stockage pendant les heures d’ouverture. La mise à disposition d’un nouveau cylindre pouvant faire l’objet d’une facturation. 

3.2 La société se réserve la faculté d’attribuer un box différent de celui initialement affecté, à tout moment de l’exécution du contrat. Le client en sera averti par courrier RAR avec un préavis de quinze (15) jours. Dans l’hypothèse où le client n’a pas déménagé ses biens au terme du préavis, il autorise de fait la société à pénétrer dans son box et d’en déménager le contenu ; ce déménagement, sera réalisé par la société aux risques et périls du client. 

3.3 Interdictions :
Le box a un usage exclusif d’entreposage de biens et marchandises autorisés ; il est notamment interdit :
- d’exercer une quelconque activité commerciale, industrielle, artisanale, de services ou libérale dans le box, ainsi que dans l’enceinte de l’unité de stockage.
- d’y établir son siège social, de mentionner l’adresse du centre de stockage au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou sur tout document commercial, de s’y faire adresser son courrier.
- se prévaloir de la propriété, du droit d’occupation ou de maintien dans les locaux, et ce, quel que soit sa situation au regard du registre du commerce et des sociétés ou du registre des métiers.
- de céder ou sous louer tout ou partie de son box à un tiers.
- de l’utiliser à des fins d’activités illégales.
- d’y stocker tous produits dangereux et/ou interdits tels que définis ci-après :
          . denrées périssables (alimentaires ou non)
          . les billets de banque, pièces de monnaie de toutes sortes
          . objets d’art, de collection, objet, bijoux, métaux précieux d’une valeur de plus de 10 000¤.
          . tout ensemble ou meubles constituant un ensemble d’une valeur globale supérieure à 10 000¤(sauf accord mentionné sur le formulaire d’adhésion à l’assurance).
           . les animaux, morts ou vivants.
           . les allumettes, briquets, feux d’artifices, armes à feux et munitions, explosifs, bombes aérosols.
           . toute substance illégale, interdite de vente ou illégalement obtenu, comme les drogues, les contrefaçons, les produits issus de contrebande, vol, recel.......
          . plus globalement tout produit inflammable et/ou explosifs tel que acétone, acide nitrique fumant, acétylène liquide, alcools, nydéhides, allumettes chimiques, ammonitrates en vrac dont la teneur en azote dépasse 33.60%, aniline, benzine, benzol, butane, carbure de calcium, caoutchouc brut et autre nitrocelluloses brutes ou travaillées, chiffons, chlorate d’aluminium, chlorate de méthyle, collodion coprah, coton, chanvre, lin et autres fibres végétales, sauf vêtements ou produits manufacturés comportant ces matières, déchets de laine et de coton, eau de vie au-dessus de 70° et esprits, essence de toute nature, éthers, explosifs (matière, substances, engins de toute nature), fibre de bois, foin, fourrage, gazoline, gaz comprimés ou liquéfiés, goudron (minéral ou végétal), huiles essentielles ou végétales, huiles minérales lourdes à graisser ou dites oléonaphtes ou minéral, colza, nitrates d’ammonium, nitrate de sodium, nitrobenzine, pailles, vieux papiers, sauf archives et documents divers en papier, rognure de papier, paraffine, phosphore, minérales à l’état solide, résine, sélénium, sulfure de carbone, térébenthine, toluène, vernis et toutes autres marchandises qui leur sont assimilables en terme de risque d’incendie. 

Outre les exclusions générales communes à toutes les garanties prévues précédemment, il est formellement interdit de stocker des marchandises relevant des catégories E ou F de la classification des marchandises pour les magasins généraux selon l''arrêté du 19 juin 1956.

Catégorie E :
Coton, chanvre, jute, lin et autres fibres végétales brutes.

Catégorie F :
Acétone, acide nitrique fumant, acétylène liquide, alcool à brûler, aldéhydes, allumettes chimiques, benzine, benzol, carbure de calcium, celluloïd et autres nitrocelluloses brutes ou travaillées ; chiffons, chlorate d'ammonium, chlorate de potassium, chlorure de méthyle, collodium ; coprahs ; déchets gras de laine et de coton ; éthers ; explosifs (matières, substances, engins de toute nature) ; gazoline, huiles de schiste et de pétrole, huiles et essences minérales, mazout ; nitrate d'ammonium, nitrobenzine ; phosphore ; sulfure de carbone, toluène et produis similaires ; butane, propane, gaz comprimé et liquéfié et toutes marchandises dont les dépôts sont repris à la nomenclature des établissements classés ou font l'objet d'une réglementation spéciale, au titre du danger d'incendie.

En cas de doute légitime, la société se réserve le droit de procéder à l’ouverture du box du client, après l’avoir préalablement informé, dans le seul but de contrôler la nature des biens entreposés. 

3.4 Utilisation du box :
Le client s’engage à jouir paisiblement du box mis à sa disposition et des parties communes du centre de stockage (quai de déchargement, couloir..), et notamment :
- À n’exercer aucune activité bruyante, incommode, insalubre - À laisser en permanence le box propre et sec - À laisser en permanence le box fermé avec cadenas / cylindre - À ne communiquer son code d’accès et/ou prêter son badge d’accès - À ne pas réaliser de travaux dans et sur le box - À ne pas percer, peindre, écrire sur les parois du box - À ne pas apposer de panneaux, écriteaux sur les parois du box - À ne brancher aucun appareil électrique - À respecter les consignes de sécurité affichées dans le centre de stockage (interdiction de fumer, protection incendie...) - À ne stocker aucun produit interdit et/ou prohibé listé ci-avant 

3.5 Accès au box par le client :
Le client peut accéder librement à son box aux horaires affichés à l’entrée du centre de stockage, sauf en cas de fermeture exceptionnelle ; la société ne pourra être tenu responsable d’une interruption de service pour cause indépendante de sa volonté. L’accès au centre de stockage est possible par un badge d’accès personnel ; son utilisation est obligatoire, en cas d’oubli, le responsable du centre de stockage se réserve le droit de refuser l’accès au client. En cas de perte, le client devra s’adresser à l’accueil du centre de stockage pendant les heures d’ouverture. La réédition pouvant faire l’objet d’une facturation. 

3.6 Accès au box par la société :
En cas d’urgence et/ou force majeure, la société se réserve le droit de pénétrer par force dans le box, sans en avertir préalablement le client, et ce, afin de préserver la sécurité du box, des biens, du centre de stockage, des personnes....... En cas de nécessité la société peut être amenée à déplacer les biens du client, ce qu’il accepte de fait ; la société en avertira le client postérieurement par courrier.
En cas de travaux, aménagements, améliorations réalisés par la société sur l’immeuble et en cas de nécessité, le client s’engage à laisser libre accès dans son box aux techniciens salariés ou non de la société. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou réduction de la redevance et ce, quel que soit la nature et la durée des travaux. Si cela s’avérait nécessaire, la société utilisera sa faculté de substitution tel que définie à l’article 3.2. 

En cas de requête des autorités (Police, Gendarmerie, Pompiers, Douanes), décision de justice, la société pourra être amenée à ouvrir le box, sans en avertir le client. En outre, en cas de doute de la société sur la conformité des biens stockés, celle-ci se réserve le droit d’en autoriser l’accès aux autorités compétentes, pour vérification, sans avertissement et en l’absence du client. 

4/ RESPONSABILITES, CONSIGNES & REGLEMENT INTERIEUR 

4.1 Responsabilités :
Le client seul propriétaire des biens entreposés, reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa seule responsabilité, à ses risques et périls. Il est rappelé au client, qu’étant le seul gardien des biens entreposés au sens de l’article 1384 du Code Civil, il répondra dès lors de tout dommage susceptible d’être causé par lesdits biens. Le client répondra également et exclusivement des dommages causés aux biens et aux personnes par le client ou par les personnes désignées par lui aux fins de réception, de chargement et de déchargement des biens ou de livraisons, y compris lors de l’utilisation de matériel de manutention mis à sa disposition par la société. Il supportera dès lors tout dommage causé aux biens susceptibles d’avoir pour origines des vols, effractions, destructions ou autres, pouvant intervenir dans le box.
Les biens entreposés dans le box sont sous l’entière responsabilité du client, et la société ne saurait être tenue responsable de tous dommages occasionnés à ces biens sauf s’il est expressément prouvé qu’il(s) en résulte(nt) directement d’une négligence ou faute grave de la part de la société ou d’autres occupants du centre de stockage. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre en aucun cas, à une indemnisation supérieure à la valeur des biens qu’il aura déclarés lors de la signature du contrat de mise à disposition.
Le client s’engage à répondre du remplacement de tous les biens endommagés par son fait et à réparer tous dommages causés au box, à tous autre box, au centre de stockage dans son ensemble ainsi qu’aux biens des autres clients ou à rembourser à la société toutes les sommes qu’elle aurait engagées en raison du dommage causé par le client lui-même, ou par tous biens entreposés lui appartenant. 

4.2 Matériel de manutention :
Pour la manutention des biens, la société met à disposition du client du matériel (diables, chariots) ; le client en est entièrement responsable. En outre lors de leur utilisation, la responsabilité de la société ne saurait être engagée conformément à l’article 1891 ou 1384 alinéa 1 du Code Civil. La mise à disposition et l’attribution du matériel de manutention est dans tous les cas soumise à la seule appréciation du responsable de l’unité de stockage, qui pourra en limiter l’utilisation à tout moment. 

4.3 Consigne de sécurité :
Le client s’engage en outre à prendre connaissance et à respecter les consignes de sécurité et de protection incendie. En cas de manquement, la société procèdera à la résiliation du contrat sans préavis. 

4.4 Règlement intérieur :
Pour la sécurité et le confort de tous, un règlement intérieur régit les règles de fonctionnement et de sécurité du centre de stockage. Le client reconnait en avoir pris connaissance, lors de la signature du présent contrat et s’engage expressément à en respecter les termes sans restriction ni réserves.
Le règlement intérieur est affiché à l’accueil de l’unité de stockage et annexé au présent contrat. Il pourra être modifié à la seule initiative de la société qui en informera le client, par voie d’affichage apposé à l’accueil du centre de stockage. Dès cet affichage réalisé et sans autre formalité, les modifications apportées au règlement sont réputées opposables à tous.
Le non-respect du règlement intérieur entraine la résiliation immédiate et sans préavis du contrat et/ou à une indemnisation de la société pour les dommages et/ou gènes en résultant. En outre, le client s’expose également à des poursuites pénales. 

5/ REDEVANCE, DEPOT DE GARANTIE, FRAIS, CONDITIONS DE REGLEMENT 

5.1 Redevance mensuelle :
Le présent contrat de mise à disposition est conclu et accepté moyennant le paiement par le CLIENT d’une redevance mensuelle, dont le montant est inscrit aux conditions particulières du contrat. Elle fera l’objet d’une facturation mensuelle, payable à réception de facture, sans délai ni escompte. En accord avec le client, la facture peut être transmise par support électronique. Le montant de la redevance est révisable à la seule appréciation de la société, à chaque date d’échéance ; le client en sera alors informé par écrit (e-mail et/ou courrier simple), avec un préavis de trente (30) jours. La modification de la redevance prendra alors effet à compter de l’échéance suivante, sauf dénonciation faite par le client aux conditions stipulées à l’article 2.2 des présentes conditions générales. 

5.2 Dépôt de garantie :
Le client verse à titre de dépôt de garantie, le jour de la signature du contrat, un montant équivalent à un mois de redevance T.TC. Ce dernier sera remis à l’encaissement et non productif d’intérêts ; il sera restitué au client dans un délai de soixante (60) jours suivant de départ effectif de celui-ci, déduction faite de toutes sommes qui seraient encore dues, y compris pour la remise en état éventuelle, nettoyage, débarassage du box. En outre, le client autorise la société à compenser, à tout moment en application de l’article 1289 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard et à prélever ces sommes en conséquence sur ce dépôt de garantie. 

5.3 Remises commerciales :
Les remises commerciales seront portées aux conditions particulières du présent contrat, il sera précisé le montant de la remise et sa durée d’application. En cas de retard de paiement, La société se réserve le droit d’annuler toute remise commerciale consentie, sans délai et sans aucun avertissement préalable. 

5.4 Prime d’assurance :
Dans le cas où le client aurait souscrit à l’assurance proposée par la société, une prime mensuelle s’ajoutera à la redevance mensuelle. Elle est payable à réception de facture et en même temps que la redevance mensuelle. Dès lors que la période en cours aura débutée, aucun remboursement de la prime ne pourra être consenti par la société. 

5.5 Modalité de règlement :
Les factures de la société sont payables par le client sans délai, à réception de facture, par prélèvement bancaire, chèque, ou espèces. En cas de règlement par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevé sur le compte du client, après en avoir été pré-notifié par la réception de la facture. Conformément aux exigences SEPA, il est convenu que le délai de pré- notification avant le prélèvement sera de cinq (5) jours calendaire, ce que le client accepte sans réserve. Tout rejet bancaire d’un paiement (prélèvement, chèque,...) fera l’objet d’une facturation de frais de gestion au tarif en vigueur au moment du rejet. 

5.6 Modalités de règlement :
Au cas où le client n’aurait pas réglé sa facture dix (10) jours après la date d’édition de cette dernière, une pénalité de retard de 15 % du montant T.T.C, avec un minimum forfaitaire de 15 ¤ / facture, sera appliqué automatiquement et sans avis préalable. Les pénalités de retard ne suppriment en rien le droit de la société de mettre fin au présent contrat, conformément à l’article 2.3 du présent contrat.
En outre, le client accepte expressément que les biens entreposés dans son box puissent constituer pour la société une garantie de paiement des redevances dues ; de fait tout retard de paiement peut entrainer le refus temporaire d’accès à ses biens jusqu’au complet paiement des sommes dues, ainsi que le dessaisissement de ses biens par leur mise en ventes en cas de retard de paiement d’au moins soixante (60) jours consécutifs. Le produit de la vente sera acquis à la société en paiement de toute créance due à cette dernière. En outre, le client s’engage à indemniser la société de toutes les sommes exposées du fait du non-respect des engagements pris par lui en application du présent contrat, telles que les pénalités de retard, frais de relance et poursuites, intérêts, frais et honoraires d’huissiers et/ou d’avocats. 

6/ ASSURANCE 

6.1 Obligation de souscription :
Le client a obligation de souscrire et de maintenir en vigueur pendant toute la durée de mise à disposition du box, auprès d’une compagnie d’assurance représentée en France métropolitaine, une police d’assurance garantissant :
. les biens qui pourraient être entreposés dans le box mis à disposition du client contre tous dommages consécutifs à, notamment l’un des événement suivants : incendie, fumée, foudre, explosion, chute d’appareil de navigation aérienne, choc de véhicule terrestre, tempête, ouragans ou cyclones, grêle, poids de la neige, dégâts des eaux et gel, refoulement et engorgement des canalisations souterraines des égouts, ruissèlement des eaux, attentats et actes de terrorisme, actes de vandalisme et de sabotage, catastrophes naturelles, vols.
. la responsabilité civile que le client peut encourir à l’égard de la société ou de tous tiers du fait de l’utilisation du box. 

Le client devra fournir, au moment de la signature du présent contrat et à tout moment à la demande de la société, une attestation de son assureur garantissant au minimum les risques mentionnés ci-avant, ainsi qu’une clause de renonciation à tout recours à l’encontre de la société et de son assureur de responsabilité. 

6.2 Proposition d’adhésion :
Le client reconnait qu’il est informé de la possibilité d’adhérer à une police d’assurance souscrite par la société auprès de la compagnie générale d’assurance MMA France pour le compte de ses client en vue de couvrir les évènements cités à l’article 6.1, la garantie vol étant limitée à la somme de 40 000¤ pour l’immeuble à répartir au prorata des montants annoncés dans le contrat de mise à disposition, en cas de sinistre, le client ne pourra prétendre à être indemnisé pour un montant supérieur à celui déclaré sur le contrat de mise à disposition. L’adhésion à ladite assurance sera matérialisée par la signature du contrat de mise à disposition et du paiement des primes correspondantes. En cas de modification de l’assureur de la société, des conditions d’assurances et/ou des franchises applicables, du montant des primes, la société, en informera le client par tout moyen écrit (e-mail, courrier...). Dans l’hypothèse où ces nouvelles conditions ne conviendraient pas au client, il pourra, soit souscrire un autre contrat d’assurance en veillant à maintenir sans aucune interruption sa couverture d’assurance et en informer sans délai la société par courrier, soit dénoncer le contrat de mise à disposition du box de stockage dans les conditions prévues à l’article 2.2. 

6.3 Défaut de souscription :
A défaut pour le client de justifier de la souscription et/ou du maintien d’une police d’assurance dans les conditions exposées ci-avant, la société pourra souscrire à ladite police en ces lieux et place, et obtenir du client le remboursement immédiat des sommes engagées. En outre, à défaut pour le client de respecter cette obligation d’assurance, la société se réserve le droit de refuser la signature du présent contrat et/ou de le résilier aux conditions prévues à l’article 2.3. 

6.4 Déclaration de sinistre :
Tout sinistre constaté par le client doit être immédiatement signalé au responsable du centre de stockage et confirmé par courrier RAR dans un délai de 24h à compter de sa date de survenance. 

6.5 Renonciation à recours :
Le client convient de renoncer à tous recours qu’il serait fondé à exercer, par application des articles 1302, 1719, 1721, 1732, 1733, 1734 et 1735 du Code Civil, à l’occasion de dommages matériels causés sur des, mobiliers, matériels et marchandises résultant des évènements suivants : incendie, explosion, chute de la foudre, fuites d’eau occasionnelles, vols et actes de vandalisme et de sabotage, et tous évènement générateur de dommages provenant à l’occasion d’émeute, de mouvement populaires, d’actes de terrorisme ou d’attentats, concernant le(s) box(s) désigné(s) aux conditions particulières du présent contrat. 

7/ MODALITE DE RESERVATION 

7.1 Réservation du BOX :
Le client peut réserver son box de stockage pour la mise à disposition dans les trente(30) jours suivant la date de réservation. La société garantit alors la disponibilité du box, le montant de la redevance mensuelle, ainsi que les éventuelles promotions en vigueur à la date de réservation durant cette période. Passé ce délai, la société se réserve le droit d’annuler la réservation. 

7.2 Réservation à distance :
Dans le cas d’une réservation validée à distance (téléphone, internet), le client particulier dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours maximum pour annuler sa réservation à compter du lendemain de sa réservation. Dans ce cas, les arrhes de réservation seront remboursées au client par la société dans un délai de dix (10) jours suivant la date d’annulation de cette dernière. La demande d’annulation devra être adressée par le client à la société par écrit (e-mail, courrier). Ce droit de rétractation ne pourra s’appliquer dès lors que le contrat de mise à disposition aura été conclu à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation. 

7.3 Arrhes de réservation :
En cas d’annulation de la réservation par le client ou en cas de non conclusion du contrat de mise à disposition dans le délais prévu à l’article 7.1, les arrhes de réservation versées par le client resteront acquises à la société à titre de frais de gestion. 

8/ MODIFICATIONS DU CONTRAT & DIVERS 

8.1 Modification des conditions générales :
La conclusion du présent contrat de mise à disposition d’un box implique l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales. Le client déclare accepter que les conditions générales de vente lui soient remises sous format papier ou électronique, ou consultable sur le site internet de la société (www.angouleme-sosbox.net). La société peut modifier les présentes conditions générales ; le client en sera alors averti par écrit (e-mail ou courrier simple) au moins trente(30) jours avant leur prise d’effet. De fait, le client sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées sauf notification contraire de sa part, faite par écrit à la société dans les trente (30) jours suivant son information. La nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entrainera pas la nullité de la totalité des conditions générales. 

8.2 Transmission, cession du contrat :
La mise à disposition prévue par le présent contrat est une prestation à titre strictement personnel eu égard à la personnalité du client. Le contrat ne peut donc être cédé ou concédé, en tout ou partie, à quiconque et à quelque titre que ce soit. 

8.3 Election de domicile :
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, il est fait élection de domicile par la société à son siège social, et par le client à l’adresse indiquée sur les conditions particulière du contrat.
Le client s’engage à avertir, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société, de tout changement de domicile ou siège social ; engagement souscrit également par la société.
Toute correspondance envoyée au client à la dernière adresse connue par la société sera réputée expédiée de manière régulière. En cas de manquement, la société se réserve le droit de facturer 5¤de frais, par retour de courrier. 

8.4 Attribution de compétence :
Tout différent portant sur l’exécution du présent contrat et de ses suites sera de la compétence exclusive du tribunal du lieu de situation du siège social de la société. (Lyon).
Si le client a le statut de commerçant, tout litige relatif à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation des clauses du présent contrat, relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Annecy. 

8.5 Données personnelles et vidéosurveillance :
Les données à caractère personnel, communiquées par le client à la société, sont recueillies à des fins de gestion de la clientèle, de prospection commerciale et de communication à visées promotionnelles et publicitaires. Le client est informé et accepte que la société enregistre et conserve à des fins de preuve et de prospection commerciale les données à caractère personnel communiquées notamment par téléphone. Le client peut s’opposer à l’utilisation ou à la cession de ses données personnelles ; pour ce faire, il convient de contacter la société par e-mail : contact@ angouleme-sosbox.net
Le centre de stockage est équipé de vidéosurveillance avec enregistrement ; ces enregistrements sont traités et conservés cinq (5) jours, dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès. 

RÉGLEMENT INTERIEUR SOS BOX

=> Protection incendie et consignes de sécurité : 

- Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du centre de stockage (zone extérieure comprises). 
- Il est formellement interdit d’obstruer les sorties de secours, l’accès aux extincteurs et lances incendies, détecteurs de fumée..... 
- Le client veillera à ne pas encombrer de manière anormale les couloirs, quais et/ou autre partie commune. 
- Il est strictement interdit de stocker tout produit explosif et/ou inflammable, produits alimentaire périssable ou non (conformément à l’article 3.3 des conditions générales) 
- Le client devra préalablement informer la société de tout stockage d’objet dont le poids serait supérieur à 300 kg/m2. 

=> Fonctionnement du centre de stockage: 

- L’accès au centre de stockage se fait à l’aide d’un badge ; son utilisation est obligatoire. A défaut, l’accès au box peut être refusé au client. Ce badge est sous l’entière responsabilité du client. 
- Le client interdit l’accès au centre de stockage à toute personne le suivant, et s’engage à refermer toutes les portes qu’il aura ouvertes à l’aide de son badge d’accès personnel. En cas de manquement, le client sera tenu responsable. 
- L’accès aux boxes est possible 7j/7 de 7h00 à 20h00. Le client s’engage à respecter ces horaires. 
- En cas de déclenchement de l’alarme, du déplacement d’un tiers ou d’un membre du personnel, et/ou en cas de non-respect du règlement intérieur, une indemnité minimum de 120¤ sera facturée au client et/ou la société se réserve le droit de supprimer temporairement ou définitivement tout accès en dehors des horaires d’ouverture de l’accueil.
- En cas de retard de paiement, l’accès aux boxes est suspendu jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
- L’accès au centre de stockage est interdit aux mineurs de moins de quinze (15) ans non accompagnés d’un adulte. Les enfants sont sous la seule responsabilité de l’adulte accompagnant. La société décline toute responsabilité en cas d’accident.
- Les places de stationnement sont délimitées par un marquage au sol. Le client s’engage à les respecter. Le stationnement est limité à un véhicule par client et uniquement pour le temps de chargement / déchargement de ses biens; en cas de non-respect, une indemnité forfaitaire de 30€ / heure sera facturée. 
- Le client doit maintenir son box fermé par un cadenas / cylindre en permanence. La société ne pourrait être tenue responsable de toute subtilisation constatée. En outre, la société décline toute responsabilité en cas de vols survenus dans les parties communes du centre (quai, couloirs). 
- Le matériel de manutention est mis à la disposition de client sous sa seule responsabilité ; son usage est limité à un chariot par client et uniquement dans l’enceinte du centre de stockage. En cas de non-respect, une indemnité forfaitaire de 20¤/heure sera facturée. (si vous le souhaitez, du matériel est disponible à la location, renseignez-vous à l’accueil de votre centre).  
- Tout dépôt de déchet et/ou d’objet est interdit dans le centre de stockage et ces alentours. En cas de non respect, une indemnité forfaitaire de 60 € pour débarassage, à laquelle s’ajoutera la somme de 35¤/objet et/ou déchet sera facturées.